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1973051001 BE

1973051001 10 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973051001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973051001 10 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement Ouvrir la source officielle

10 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

Publication: 23 mai 1973

Numéro: 1973051001

page: 6385

Dossier numéro: 1973-05-10/

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