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1973050905 BE

1973050905 9 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant, à partir du 1er janvier 1972, l'intervention du Fonds spécial d'assistance dans le coût de la journée d'entretien des établissements psychiatriques fermés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050905 9 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant, à partir du 1er janvier 1972, l'intervention du Fonds spécial d'assistance dans le coût de la journée d'entretien des établissements psychiatriques fermés Ouvrir la source officielle

9 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant, à partir du 1er janvier 1972, l'intervention du Fonds spécial d'assistance dans le coût de la journée d'entretien des établissements psychiatriques fermés

Publication: 30 octobre 1973

Numéro: 1973050905

page: 12225

Dossier numéro: 1973-05-09/

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