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1973050903 BE

1973050903 9 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour les trois derniers trimestres de l'année budgétaire 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour les trois derniers trimestres de l'année budgétaire 1973

Publication: 14 août 1973

Numéro: 1973050903

page: 9582

Dossier numéro: 1973-05-09/

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