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1973050902 BE

1973050902 9 MAI 1973. - Arrêté ministériel relatif à l'application des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050902
Art. 1 1973050902 9 MAI 1973. - Arrêté ministériel relatif à l'application des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2011-06-11/22 , art. 19,4°, 002; En vigueur : 16-10-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-06-2011 publié le 06-10-2011

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