Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973050901 BE

1973050901 9 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, concernant l'octroi de vacances supplémentaires et leur paiement aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la batellerie à partir de 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050901 9 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, concernant l'octroi de vacances supplémentaires et leur paiement aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la batellerie à partir de 1973 Ouvrir la source officielle

9 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, concernant l'octroi de vacances supplémentaires et leur paiement aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la batellerie à partir de 1973

Publication: 16 mai 1973

Numéro: 1973050901

page: 6134

Dossier numéro: 1973-05-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →