1973050805
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1973050805 8 MAI 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973050805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050805 8 MAI 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie
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8 MAI 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie
Publication: 15 juin 1973
Numéro: 1973050805
page: 7419
Dossier numéro: 1973-05-08/