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1973050804 BE

1973050804 8 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès d'un agent provincial ou communal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050804 8 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès d'un agent provincial ou communal Ouvrir la source officielle

8 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès d'un agent provincial ou communal

Publication: 2 juin 1973

Numéro: 1973050804

page: 6928

Dossier numéro: 1973-05-08/

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