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1973050803 BE

1973050803 8 MAI 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'un supplément de solde à certains militaires d'un rang au-dessous de celui d'officier qui effectuent un rappel ordinaire ou qui, a l'issue de ce rappel, sont maintenus sous les armes pour motif de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050803 8 MAI 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'un supplément de solde à certains militaires d'un rang au-dessous de celui d'officier qui effectuent un rappel ordinaire ou qui, a l'issue de ce rappel, sont maintenus sous les armes pour motif de santé Ouvrir la source officielle

8 MAI 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'un supplément de solde à certains militaires d'un rang au-dessous de celui d'officier qui effectuent un rappel ordinaire ou qui, a l'issue de ce rappel, sont maintenus sous les armes pour motif de santé

Publication: 31 mai 1973

Numéro: 1973050803

page: 6855

Dossier numéro: 1973-05-08/

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