1973050801
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1973050801 8 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'article 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 23 mars 1970 portant exécution du Règlement (C.E.E.) n° 543/69 du Conseil des Communautés européennes du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1973
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973050801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050801 8 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'article 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 23 mars 1970 portant exécution du Règlement (C.E.E.) n° 543/69 du Conseil des Communautés européennes du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1973
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8 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'article 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 23 mars 1970 portant exécution du Règlement (C.E.E.) n° 543/69 du Conseil des Communautés européennes du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1973
Publication: 26 mai 1973
Numéro: 1973050801
page: 6670
Dossier numéro: 1973-05-08/