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1973050710 BE

1973050710 7 MAI 1973. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050710 7 MAI 1973. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1973 Ouvrir la source officielle

7 MAI 1973. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1973

Publication: 29 mai 1973

Numéro: 1973050710

page: 6742

Dossier numéro: 1973-05-07/

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