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1973050703 BE

1973050703 7 MAI 1973. - LOI modifiant les lois des 18 juin 1850 et 28 décembre 1873 sur le régime des aliénés ainsi que les articles 569, 594 et 627 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MAI 1973. - LOI modifiant les lois des 18 juin 1850 et 28 décembre 1873 sur le régime des aliénés ainsi que les articles 569, 594 et 627 du Code judiciaire

Publication: 24 mai 1973

Numéro: 1973050703

page: 6458

Dossier numéro: 1973-05-07/

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