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1973050702 BE

1973050702 7 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972, portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050702 7 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972, portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur Ouvrir la source officielle

7 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972, portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

Publication: 22 mai 1973

Numéro: 1973050702

page: 6349

Dossier numéro: 1973-05-07/

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