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1973050503 BE

1973050503 5 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant modification du règlement d'ordre intérieur-type des commissions consultatives assistant les comités de remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050503 5 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant modification du règlement d'ordre intérieur-type des commissions consultatives assistant les comités de remembrement Ouvrir la source officielle

5 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant modification du règlement d'ordre intérieur-type des commissions consultatives assistant les comités de remembrement

Publication: 27 octobre 1973

Numéro: 1973050503

page: 12168

Dossier numéro: 1973-05-05/

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