Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973050444 BE

1973050444 4 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1971 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050444 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050444 4 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1971 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail Ouvrir la source officielle

4 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1971 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

Publication: 29 septembre 1973

Numéro: 1973050444

page: 11172

Dossier numéro: 1973-05-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →