1973050442 4 MAI 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés de casino.

La Commission paritaire pour les employés de casino est composée de (dix huit) membres effectifs et de (dix huit) membres suppléants. <AR 20-2-1974>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1973 instituant la Commission paritaire pour les employés de casino et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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