1973050440 4 MAI 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des charbonnages.

<AR 1991-04-16/30, art. 1, 002; En vigueur : 1991-05-13> La Commission paritaire pour employés des charbonnages est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 16 février 1973 instituant la Commission paritaire pour employés des charbonnages et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 16-04-1991 publié le 03-05-1991

Article modifié : 1