1973050439
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1973050439 4 MAI 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1995 et mise à jour au 05-08-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973050439
Art. 1 1973050439 4 MAI 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1995 et mise à jour au 05-08-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-07-21/08 , art. 2, 003; En vigueur : 15-08-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-07-2014 publié le 05-08-2014
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 26-09-1995 publié le 04-10-1995
Article modifié : 1