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1973050432 BE

1973050432 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative au statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050432 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050432 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative au statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative au statut des délégations syndicales

Publication: 15 août 1973

Numéro: 1973050432

page: 9325

Dossier numéro: 1973-05-04/

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