1973050431
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1973050431 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 30 mars 1972 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 juin 1972, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973050431 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050431 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 30 mars 1972 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 juin 1972, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
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4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 30 mars 1972 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 juin 1972, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
Publication: 4 août 1973
Numéro: 1973050431
page: 8998
Dossier numéro: 1973-05-04/