1973050430
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1973050430 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973050430 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050430 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
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4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
Publication: 3 août 1973
Numéro: 1973050430
page: 8939
Dossier numéro: 1973-05-04/