Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973050429 BE

1973050429 4 MAI 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, concernant la fixation des conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050429 4 MAI 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, concernant la fixation des conditions de travail Ouvrir la source officielle

4 MAI 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, concernant la fixation des conditions de travail

Publication: 2 août 1973

Numéro: 1973050429

page: 8906

Dossier numéro: 1973-05-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →