1973050428
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1973050428 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1971 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 octobre 1971, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973050428 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050428 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1971 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 octobre 1971, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire
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4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1971 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 octobre 1971, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire
Publication: 1 août 1973
Numéro: 1973050428
page: 8874
Dossier numéro: 1973-05-04/