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1973050427 BE

1973050427 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050427 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales

Publication: 31 juillet 1973

Numéro: 1973050427

page: 6832

Dossier numéro: 1973-05-04/

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