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1973050426 BE

1973050426 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant la formation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050426 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050426 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant la formation syndicale Ouvrir la source officielle

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant la formation syndicale

Publication: 24 juillet 1973

Numéro: 1973050426

page: 8615

Dossier numéro: 1973-05-04/

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