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1973050424 BE

1973050424 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières utilisant les transports publics en commun

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050424 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050424 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières utilisant les transports publics en commun Ouvrir la source officielle

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières utilisant les transports publics en commun

Publication: 21 juillet 1973

Numéro: 1973050424

page: 8581

Dossier numéro: 1973-05-04/

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