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1973050423 BE

1973050423 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses octroyant des vacances complémentaires en 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050423 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050423 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses octroyant des vacances complémentaires en 1973 Ouvrir la source officielle

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses octroyant des vacances complémentaires en 1973

Publication: 20 juillet 1973

Numéro: 1973050423

page: 8556

Dossier numéro: 1973-05-04/

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