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1973050422 BE

1973050422 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, fixant, pour l'année 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050422 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, fixant, pour l'année 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, fixant, pour l'année 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Publication: 10 juillet 1973

Numéro: 1973050422

page: 8191

Dossier numéro: 1973-05-04/

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