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1973050421 BE

1973050421 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050421 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050421 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 3 juillet 1973

Numéro: 1973050421

page: 7956

Dossier numéro: 1973-05-04/

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