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1973050418 BE

1973050418 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050418 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la durée du travail Ouvrir la source officielle

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la durée du travail

Publication: 27 juin 1973

Numéro: 1973050418

page: 7787

Dossier numéro: 1973-05-04/

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