1973050417
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1973050417 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers abrogeant sa convention collective de travail du 4 décembre 1970 instaurant le salaire complémentaire et en fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 juillet 1971
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973050417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050417 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers abrogeant sa convention collective de travail du 4 décembre 1970 instaurant le salaire complémentaire et en fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 juillet 1971
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4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers abrogeant sa convention collective de travail du 4 décembre 1970 instaurant le salaire complémentaire et en fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 juillet 1971
Publication: 26 juin 1973
Numéro: 1973050417
page: 7739
Dossier numéro: 1973-05-04/