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1973050416 BE

1973050416 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile vervietoise"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050416 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile vervietoise" Ouvrir la source officielle

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile vervietoise"

Publication: 26 juin 1973

Numéro: 1973050416

page: 7739

Dossier numéro: 1973-05-04/

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