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1973050414 BE

1973050414 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant la durée du travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050414 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant la durée du travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Limbourg Ouvrir la source officielle

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant la durée du travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Limbourg

Publication: 22 juin 1973

Numéro: 1973050414

page: 7660

Dossier numéro: 1973-05-04/

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