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1973050413 BE

1973050413 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le petit chômage à l'occasion d'événements spéciaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050413 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le petit chômage à l'occasion d'événements spéciaux Ouvrir la source officielle

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le petit chômage à l'occasion d'événements spéciaux

Publication: 20 juin 1973

Numéro: 1973050413

page: 7559

Dossier numéro: 1973-05-04/

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