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1973050412 BE

1973050412 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux occupés dans les boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050412 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux occupés dans les boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux occupés dans les boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 16 juin 1973

Numéro: 1973050412

page: 7452

Dossier numéro: 1973-05-04/

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