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1973050410 BE

1973050410 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les Services de chancellerie, le Service d'études et de coordination économique et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050410 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les Services de chancellerie, le Service d'études et de coordination économique et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle Ouvrir la source officielle

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les Services de chancellerie, le Service d'études et de coordination économique et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

Publication: 6 juin 1973

Numéro: 1973050410

page: 7044

Dossier numéro: 1973-05-04/

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