Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973050409 BE

1973050409 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ou sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050409 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ou sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir Ouvrir la source officielle

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ou sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

Publication: 5 juin 1973

Numéro: 1973050409

page: 7004

Dossier numéro: 1973-05-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →