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1973050408 BE

1973050408 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 30 mai 1973

Numéro: 1973050408

page: 6795

Dossier numéro: 1973-05-04/

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