1973050407
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1973050407 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la décision des 26 juin et 23 octobre 1968, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mars 1969, modifiée par les convent
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973050407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050407 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la décision des 26 juin et 23 octobre 1968, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mars 1969, modifiée par les convent
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4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la décision des 26 juin et 23 octobre 1968, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mars 1969, modifiée par les conventions collectives de travail des 21 décembre 1970 et 22 décembre 1971, rendues obligatoire par les arrêtés royaux des 5 mai 1971 et 29 février 1972
Publication: 29 mai 1973
Numéro: 1973050407
page: 6761
Dossier numéro: 1973-05-04/