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1973050405 BE

1973050405 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 fixant les salaires minimums, modifiée par la convention collective de travail du 18 mars 1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050405 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 fixant les salaires minimums, modifiée par la convention collective de travail du 18 mars 1969 Ouvrir la source officielle

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 fixant les salaires minimums, modifiée par la convention collective de travail du 18 mars 1969

Publication: 18 mai 1973

Numéro: 1973050405

page: 6255

Dossier numéro: 1973-05-04/

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