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1973050403 BE

1973050403 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 130, # 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050403 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 130, # 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage Ouvrir la source officielle

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 130, # 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 17 mai 1973

Numéro: 1973050403

page: 6192

Dossier numéro: 1973-05-04/

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