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1973050402 BE

1973050402 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des traitements compensatoires de certains grades du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des traitements compensatoires de certains grades du Ministère de la Justice

Publication: 17 mai 1973

Numéro: 1973050402

page: 6180

Dossier numéro: 1973-05-04/

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