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1973050401 BE

1973050401 4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 decembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 decembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 12 mai 1973

Numéro: 1973050401

page: 6037

Dossier numéro: 1973-05-04/

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