1973050313
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1973050313 3 MAI 1973. - ARRETE ROYAL - Perwez. - Suppression de la quatrième classe primaire de l'école pour filles. - Approbation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973050313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050313 3 MAI 1973. - ARRETE ROYAL - Perwez. - Suppression de la quatrième classe primaire de l'école pour filles. - Approbation
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3 MAI 1973. - ARRETE ROYAL - Perwez. - Suppression de la quatrième classe primaire de l'école pour filles. - Approbation
Publication: 19 décembre 1973
Numéro: 1973050313
page: 88888
Dossier numéro: 1973-05-03/