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1973050303 BE

1973050303 3 MAI 1973. - ARRETE ROYAL - Limal. - Suppression de la quatrième classe primaire mixte à l'école communale sise rue de l'Amitié. - Approbation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050303 3 MAI 1973. - ARRETE ROYAL - Limal. - Suppression de la quatrième classe primaire mixte à l'école communale sise rue de l'Amitié. - Approbation Ouvrir la source officielle

3 MAI 1973. - ARRETE ROYAL - Limal. - Suppression de la quatrième classe primaire mixte à l'école communale sise rue de l'Amitié. - Approbation

Publication: 11 janvier 1974

Numéro: 1973050303

page: 88888

Dossier numéro: 1973-05-03/

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