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1973050207 BE

1973050207 2 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 du budget des pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 du budget des pensions

Publication: 16 juin 1973

Numéro: 1973050207

page: 7443

Dossier numéro: 1973-05-02/

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