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1973050201 BE

1973050201 2 MAI 1973. - ARRETE ROYAL autorisant la Régie des Bâtiments, créée par la loi du 1er avril 1971, à demander et percevoir, en matière de location d'immeubles, des provisions des divers départements ministériels et des organismes d'intérêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973050201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973050201 2 MAI 1973. - ARRETE ROYAL autorisant la Régie des Bâtiments, créée par la loi du 1er avril 1971, à demander et percevoir, en matière de location d'immeubles, des provisions des divers départements ministériels et des organismes d'intérêt public Ouvrir la source officielle

2 MAI 1973. - ARRETE ROYAL autorisant la Régie des Bâtiments, créée par la loi du 1er avril 1971, à demander et percevoir, en matière de location d'immeubles, des provisions des divers départements ministériels et des organismes d'intérêt public

Publication: 22 mai 1973

Numéro: 1973050201

page: 6355

Dossier numéro: 1973-05-02/

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