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1973042706 BE

1973042706 27 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL - Herderen. - Ecole primaire communale, Tolstraat 2. - Suppression de la quatrième classe primaire au 1er octobre 1972. - Approbation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973042706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL - Herderen. - Ecole primaire communale, Tolstraat 2. - Suppression de la quatrième classe primaire au 1er octobre 1972. - Approbation

Publication: 9 novembre 1973

Numéro: 1973042706

page: 88888

Dossier numéro: 1973-04-27/

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