Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973042703 BE

1973042703 27 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1973 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973042703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973042703 27 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1973 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1973 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

Publication: 17 juillet 1973

Numéro: 1973042703

page: 8423

Dossier numéro: 1973-04-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →