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1973042702 BE

1973042702 27 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973042702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973042702 27 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale

Publication: 25 mai 1973

Numéro: 1973042702

page: 6575

Dossier numéro: 1973-04-27/

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