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1973042701 BE

1973042701 27 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973042701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

Publication: 4 mai 1973

Numéro: 1973042701

page: 5616

Dossier numéro: 1973-04-27/

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